Faut-il acheter neuf ou ancien ? Les acquéreurs qui font le choix du neuf bénéficient d’une panoplie de garanties qui couvrent les dommages ultérieurs éventuels.

La garantie de parfait achèvement

Rendue obligatoire par le code civil, la garantie de parfait achèvement impose à un constructeur de réparer tous les désordres constatés à la suite des travaux, à l’exception de ceux résultant de l’usure normale ou d’un mauvais entretien. La GPA (garantie de parfait achèvement) a une durée d’un an à compter du jour suivant la livraison du bien.

La garantie biennale

Pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux, l’entrepreneur est tenu de garantir le bon fonctionnement des éléments d’équipement de votre nouveau logement.  Cette disposition concerne les éléments démontables qu’il est possible d’enlever et/ou de déplacer (volets, radiateurs, ballons d’eau chaude, robinetterie etc…).

L’assurance dommage-ouvrage est comprise dans le prix de vente de votre logement si vous l’avez acheté sur plan.

Garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent de facto impropre à sa destination (fissures, infiltration, effondrement). Pendant dix ans, l’entrepreneur est donc tenu responsable des dommages qui empêchent l’utilisation normale du logement, à condition que ces derniers ne résultent pas de l’usure normale ou d’un mauvais entretien.

L’assurance dommage-ouvrage

En tant que maître d’ouvrage, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance « dommage-ouvrage » avant l’ouverture du chantier comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances. Celle-ci est à votre charge et prend effet un an après réception de votre logement (soit à la fin de la garantie de parfait achèvement). Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.

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