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VEFA Immobilier : Pourquoi ce contrat peut vous intéresser

Vente en VEFA : 3 avantages à ne pas négliger

La VEFA, vente en l’état futur d’achèvement, vous permet d’acheter un bien immobilier toujours en construction prenant place au sein d’un programme neuf. Appelé également achat sur plan, cette manière de procéder est réglementée par le Code de la construction et de l’habitation, afin de protéger les futurs propriétaires. Un contrat de réservation sera également établi.

Pourquoi un contrat de réservation ?

Ce contrat n’est pas une obligation légale, mais il est systématiquement établi lors du versement du dépôt de garantie. Il permet de connaître tous les tenants et aboutissants du projet afin de pouvoir ensuite négocier votre emprunt auprès des banques.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie en VEFA est plafonné  en fonction du délai prévu entre la réservation et la signature du contrat de vente définitif. Pour un délai inférieur à un an comptez 5% du prix final, 2% si le délai est compris entre un an et deux ans. Pour les délais plus longs, aucune somme de garantie ne vous sera demandée.

Le contrat de vente

Il vous sera envoyé au moins un mois avant la date de la signature prévue dans le contrat de réservation. Ce document contiendra la description complète et définitive du logement et de l’immeuble. L’acte de vente indiquera le prix définitif du logement et les informations concernant le paiement échelonné.

Acheter en VEFA : Le contrat de réservation

Quand vous décidez d’acheter en VEFA, le contrat de réservation doit indiquer un certains nombre d’éléments :

  • Le nombre des pièces principales et secondaires
  • La surface habitable du logement
  • Le prix prévisionnel et les conditions de révision
  • La situation dans l’immeuble dans le cas d’une copropriété
  • Le descriptif exhaustif des qualités techniques de la construction (les matériaux, les équipements…)
  • La date envisagée pour la signature du contrat de vente définitif

Les dites mentions sont obligatoires, d’autres pourront être ajoutées comme la date de livraison du bien, l’échéancier du paiement, les prêts à obtenir pour financer l’achat

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